Modalités pratique d'octroi des crédits

Le contenu du projet :
Les crédits accordés par la BDL aux particuliers éligibles au dispositif de financement de l’installation du système d’utilisation du GPL/C pour les propriétaires de véhicules roulant à l’essence et désireux de convertir leur système au GPL sont régis par les règles et procédures suivantes :

1.Eligibilité du client:

l’Agence BDL concernée procédera à la vérification de l’éligibilité du client conformément aux critères suivants :

• avoir la majorité légale (18 ans) à la date du dépôt de la demande de financement ;
• avoir une résidence permanente en Algérie ;
• justifier d’un revenu stable et permanent égal ou supérieur  à une fois et demi le SNMG. (12.000 DA depuis le 01/01/2007) ;
• Etre propriétaire du véhicule objet de la conversion.

2.Conformité du dossier administratif:  

l’Agence BDL procédera à la vérification de la constitution du dossier administratif conformément à la liste suivante :

• Une demande de crédit conformément à un modèle mis à la disposition du demandeur  par la Banque ;

• Une facture pro forma établie par l’installateur sélectionné par l’APRUE (et mentionné sur la liste des installateurs éligibles), indiquant les références du modèle à installer et son prix de cession en toutes taxes comprises (fourniture et pose) ;

• Un relevé des émoluments pour les personnes exerçant une activité salariale ou les trois dernières fiches de paie dûment signées par l’employeur ;

• Un avertissement fiscal de l’exercice écoulé accompagné de l’identifiant fiscal pour les personnes exerçant une activité commerciale ou une profession libérale ;

• Tout autre justificatif de revenu pour les autres catégories de clientèle ;

• Un extrait de l’acte de naissance ;

• Une photocopie légalisée du permis de conduire ou de la carte d’identité en cours de validité (moins de 10 ans) ;

• Une photocopie légalisée de la carte grise du véhicule devant subir la nouvelle installation justifiant la propriété du véhicule.

3.Accord du crédit :

   Au vu du dossier administratif complet, l’agence BDL concernée donne au client, séance tenante, un engagement de paiement libellé au profit de l’installateur agrée conformément à un modèle fourni par la Banque, contre signature d’une convention de crédit de l’échéancier de crédit,  du billet à ordre et après engagement des démarches administratives permettant l’ouverture du compte pour le particulier bénéficiaire du crédit.

Promoteur : Aprue
Partenaire : BDL