Le Fonds National pour la Maîtrise de L’Energie (FNME) :
Rôle et utilisation du FNME :
Le FNME est l’instrument public spécifique d’incitation de la politique de maîtrise de l’énergie. Il a pour objet de contribuer à l’impulsion et au développement, à terme, d’un marché de la maîtrise de l’énergie à travers, notamment :
- l’octroi de crédits en concours définitif,
- l’octroi de prêts non rémunérés ou à taux réduits,
- la garantie des emprunts pour faciliter l'accès aux crédits.
L’essentiel des ressources sera consacré au soutien des actions et projets retenus dans le cadre du PNME.
Cadre législatif :
Le FNME a été mis en œuvre par la loi de finances pour 2000 pour ce qui est de la création du compte spécial d’affectation FNME ; les textes réglementaires, y afférent, ont été pris ultérieurement.
Le dispositif réglementaire actuel régissant le fonctionnement du FNME est constitué d’un décret et de deux arrêtés interministériels :
1. Le Décret n°2000-116 du 29 mai 2000 fixe les modalités de fonctionnement du FNME
- Le MEM est l’ordonnateur principal du Fonds et responsable de la définition du PNME,
- Identification des recettes et des dépenses,
- Définition de la nomenclature des recettes et dépenses et des modalités de suivi et de contrôle dans des arrêtés conjoints Ministre de l’Energie-Ministre des finances.
2. L’Arrêté Interministériel du 17 septembre 2000, détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spéciale n°302 intitulé “Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie” :
Six domaines sont éligibles au financement par le FNME :
1. Encadrement réglementaire et institutionnel de la ME,
2. Sensibilisation, éducation et formation en économie d ’énergie,
3. Recherche et Développement liée aux projets d’amélioration de l’efficacité énergétique,
4. Etudes de définition et de mise en œuvre de stratégies nationales d’efficacité énergétique à long terme,
5. Aide au financement d’opérations visant l’amélioration de l’efficacité énergétique et l’introduction de filières ou de technologies énergétiques nouvelles,
6. Prise en charge par les institutions concernées des actions d’animation et de coordination de la maîtrise de l’énergie.
3. L’Arrêté Interministériel du 17 septembre 2000, précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n°302 intitulé “Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie” :
Cet arrêté stipule, notamment que :
- l’accès aux avantages du Fonds ouvert aux opérateurs nationaux des secteurs public et privé,
- Les modalités de mise en œuvre des actions et projets financés sont fixés par des conventions établies entre le bénéficiaire et le MEM,
- Le suivi et le contrôle sont assurés par les services du MEM.
Les recettes du FNME :
1- Taxes sur la consommation d’énergie
Le recours à ces taxes vise à mettre le Fonds à l’abri des aléas conjoncturels auxquels sont soumis généralement les comptes d’affectation spéciale du Trésor,
Le niveau des taxes, fixé par la loi de finances, est calculé en fonction des objectifs arrêtés dans le PNME,
Actuellement, seuls l’électricité et le GN sont concernés par ces taxes. A terme, les carburants seront également taxés.
2- Autres ressources
Outre les taxes sur les consommations d’énergie, le Fonds peut être approvisionné à travers :
- des subventions de l ’Etat,
- le produit des taxes sur les appareils énergivores et des amendes prévues dans le cadre de la Loi sur la Maîtrise de l’énergie,
- le produit des remboursements des prêts,
- toutes autres ressources ou contributions.
La loi de finances 2000 a fixé le niveau de ces taxes à :
- 0,0015 DA/thermie pour le GN (HP et MP)
- 0,02 DA/KWH pour l’électricité (HT et MT).
Ces taxes sont prélevées par les entreprises SONELGAZ et SONATRACH. |
